Termes et conditions

Conditions d'utilisation sous licence

Contrat de licence du matériel graphique de droits gérés

CE DOCUMENT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET Philippe BODY (DÉNOMMÉ « LE CONTRAT »).
VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ ET/OU UTILISEZ UNE IMAGE,
OU AUTRE MATÉRIEL GRAPHIQUE DE DROITS GÉRÉS DE CE SITE (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « MATÉRIEL GRAPHIQUE DG »), VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER ET DE
TÉLÉCHARGER LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG DE CE SITE.

SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT EN NOM ET REPRÉSENTATION
I) DE L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN RAPPORT DE TRAVAIL OU
II) DE VOTRE CLIENT DIRECT  (DÉNOMMÉS DORÉNAVANT DE FAÇON CONJOINTE "LE MANDANT"), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE:
I) VOUS ÊTES SUFFISAMMENT AUTORISÉ PAR LE MANDANT POUR SOUSCRIRE LE PRÉSENT CONTRAT EN SON NOM ET
REPRÉSENTATION ET LE LIER AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT;
II) LE MANDANT RECONNAÎT ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT;
III) LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG ET LE PRODUIT FINAL OÙ LEDIT MATÉRIEL GRAPHIQUE DG EST INCLUS SERONT UTILISÉS EXCLUSIVEMENT AU BÉNÉFICE DU MANDANT, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS UTILISER LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG NI LE PRODUIT FINAL OÙ LEDIT MATÉRIEL GRAPHIQUE DG EST INCLUS AU BÉNÉFICE D'UN TIERS OU D'UNE AUTRE ENTITÉ SANS OBTENIR AU PRÉALABLE UNE AUTRE LICENCE AUPRÈS de Philippe BODY; ET ENFIN,
IV) VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT ET D'ÊTRE TENU CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE MANDANT POUR TOUT MANQUEMENT À CELUI-CI.

TOUS LES DROITS RELATIFS AU MATÉRIEL GRAPHIQUE DG CONTENU DANS CE SITE SONT PROPRIÉTÉ de Philippe BODY ET/OU DE SES FOURNISSEURS DE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG ET SONT PROTÉGÉS PAR LA LÉGISLATION RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR, AINSI QUE PAR D'AUTRES LOIS ET TRAITÉS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Philippe BODY ET SES FOURNISSEURS DE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG SE RÉSERVENT TOUS LES DROITS QUI NE VOUS SONT PAS CONFÉRÉS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

LE DROIT QUI VOUS AUTORISE À UTILISER LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG EST CONDITIONNÉ AU RÈGLEMENT DU PRIX DE LA LICENCE CORRESPONDANTE ET AUX LIMITATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

I. Définitions

1.1 Dans le cadre du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1.1 Matériel Graphique de Droits Gérés (Matériel Graphique DG): Le matériel graphique dont dispose Philippe BODY et qui peut consister en des œuvres photographiques, de simples photographies, ou toute autre création visuelle obtenue par des procédures analogues incorporées à toute sorte de support analogique ou numérique, fournies par Philippe BODY pour leur utilisation sous les termes du présent Contrat de licence.

1.1.2 Facture: fait référence à la facture numérique, fournie par Philippe BODY et qui décrit les paramètres de la licence d'utilisation du Matériel Graphique DG qui est concédée et le prix correspondant.

1.1.3 Reproduction: fait référence à toute copie ou publication totale ou partielle du Matériel Graphique DG par tous les moyens. La reproduction comprend aussi toutes les distorsions ou manipulations de la totalité ou d'une partie du Matériel Graphique DG.

II. Droits conférés

2.1 Sous réserve du règlement total du prix de la licence correspondante et du respect de tous les termes de la Facture et du présent Contrat (toutes les restrictions comprises), Philippe BODY vous confère un droit non exclusif (sauf dans le cas où la Facture comporte expressément une exclusivité en votre faveur) incessible et non susceptible de sous-cession à reproduire le Matériel Graphique DG identifié dans la Facture, uniquement dans les limites d'utilisation précisées dans ladite Facture qui, à cet effet, sera considérée comme partie intégrante du présent Contrat et constitue avec celui-ci la licence complète conférée.

2.2 L'autorisation pour l'utilisation du Matériel Graphique DG vous est accordée à titre personnel, et, par conséquent, vous ne pourrez pas céder ledit droit à un tiers sans un accord préalable et
par écrit de Philippe BODY. La seule exception à ce qui a été établi précédemment est celle en rapport avec l'utilisation (reproduction) du Matériel Graphique DG de la part de votre entreprise ou d'un client direct, qui sera l'Utilisateur final de votre travail, et cela si toutes les coordonnées du dit Utilisateur final figurent dans la Facture parce qu'elles ont été fournies lors de l'achat.
En tout état de cause, vous serez responsable, conjointement et solidairement avec votre client/Utilisateur final, de l'utilisation concrète réservée au Matériel Graphique DG fourni.

2.3 Sauf indication contraire dans la Facture, l'autorisation de reproduction du Matériel Graphique DG est accordée pour une seule reproduction, dans le sens d'une seule fixation/inclusion sur
le support spécifié dans la Facture, et pour une seule utilisation, dans une seule impression et/ou édition, dans un seul format, dans une seule langue, pour une période d'un an à compter de la date de la Facture et pour le territoire spécifié dans la Facture ; l'autorisation expresse de Philippe BODY sera donc nécessaire pour réutiliser le Matériel Graphique DG en question dans toute réédition ou nouvelle impression du support sur lequel le Matériel Graphique DG en question a été fixé/inclus.

2.4 Le prix correspondant à la licence du Matériel Graphique DG dépend de la nature et de la portée de l'autorisation accordée ; pour cette raison, vous vous engagez à communiquer à Philippe BODY
le mode d'utilisation prévu pour tout Matériel Graphique DG et acceptez de payer une licence ou autorisation supplémentaire au cas où Philippe BODY accepterait d'élargir l'autorisation accordée
initialement.

2.5 La reproduction de tout Matériel Graphique DG pour des fins éditoriales implique l'obligation de mentionner le nom de Philippe BODY

III. Limites à l'utilisation du Matériel Graphique DG

3.1 Le Matériel Graphique DG ne peut pas être utilisé à des fins ou pour des emplois pornographiques ou illicites ni non plus de façon frauduleuse, usurpatoire, injurieuse,diffamatoire ou aux effets de violer le droit à l'intimité ou à l'image de toute personne physique ou morale, incluant les thèmes susceptibles de présenter le sujet du Matériel Graphique DG de façon négative ou défavorable.

3.2 Philippe BODY se réserve le droit de ne pas autoriser l'utilisation du Matériel Graphique DG pour quelque cause ou raison.

3.3 À l'échéance du délai de la licence d'utilisation, vous devrez suspendre l'utilisation du Matériel Graphique DG et supprimer ou détruire dans les meilleurs délais toute copie numérique de ce dernier.

IV. Utilisations non autorisées et indemnisation

4.1 L'utilisation de tout Matériel Graphique DG de manière non autorisée expressément par le présent Contrat ou qui enfreindrait toute disposition prévue dans le présent Contrat constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Philippe BODY et/ou de ses fournisseurs de Matériel Graphique DG, et autorise Philippe BODY à exercer toutes les mesures et les actions légales à sa disposition pour la défense de ses droits.

4.2 Vous acceptez d'indemniser et de maintenir indemne Philippe BODY, fournisseurs de contenu, agents ou distributeurs face à toute réclamation de dommages, de pertes ou frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant d'une manière quelconque d'une utilisation indue de tout Matériel Graphique DG ou de la violation d'un terme quelconque du présent Contrat (incluant les termes, conditions et restrictions sur la Facture).

V. Autres limites et Droits de tiers

5.1 Sauf au cas où Philippe BODY manifesterait expressément le contraire par écrit, et attendu que Vous ou votre client (« Client Final ») êtes les seuls à connaître le contexte concret de l'utilisation future du Matériel Graphique DG, vous reconnaissez que Philippe BODY ne cède pas de droits d'image, et acceptez également que Philippe BODY ne peut pas garantir être en possession des autorisations (ni non plus leur validité ou leur efficacité et leur portée le cas échéant) nécessaires à l'utilisation du Matériel Graphique DG des personnes qui apparaissent sur le Matériel Graphique DG, qu'il s'agisse ou non de modèles. Ceci devra être également entendu en ce qui concerne les autorisations éventuellement nécessaires à l'utilisation des noms, marques, logos ou du Matériel Graphique DG d'institutions ou de corporations qui pourraient apparaître également dans le Matériel Graphique DG.

5.2. De même, et sauf en cas d'accord contraire établi par écrit, et attendu que vous et/ou votre client (« le Client Final ») êtes les seuls à connaître le contexte concret d'utilisation future du
Matériel Graphique DG, Philippe BODY ne cède pas et ne garantit pas posséder quelconque droit d'exploitation portant sur les œuvres d'arts plastiques, ou de toute autre nature (par exemple œuvres d'architecture), qui pourraient apparaître reproduites dans le Matériel Graphique DG; à cet égard, lorsqu'une licence est accordée pour la reproduction d'un Matériel Graphique DG
qui à son tour reproduit d'autres œuvres, la reproduction éventuellement autorisée porte sur le Matériel Graphique DG seulement, indépendamment des droits éventuels qui pourraient revenir aux
titulaires des droits d'auteur de l'œuvre préexistante qui apparaît dans le Matériel Graphique DG en question.

5.3. Sauf en cas de disposition expresse à cet égard, Philippe BODY ne sera pas chargée d'obtenir les autorisations ou les droits visés par les alinéas 5.1 et 5.2 précédents, et Vous et/ou votre client (« Client Final ») devrez assumer la responsabilité d'obtenir ces autorisations diverses en fonction de l'utilisation concrète du Matériel Graphique DG prévue. Vous et/ou le Client Final êtes donc les seuls responsables vis-à-vis des tiers concernant l'utilisation du Matériel Graphique DG, et maintiendrez Philippe BODY absolument libre de toute responsabilité à cet égard.

5.4 Philippe BODY ne sera pas non plus tenue responsable des conflits issus le cas échéant de la manipulation numérique ou analogique du Matériel Graphique DG, des utilisations erronées, inadéquates ou non autorisées du Matériel Graphique DG - comme pourraient l'être, par exemple, celles qui serviraient à accompagner des textes ou des contextes (de toutes sortes, y compris publicitaires et commerciaux) susceptibles de léser les droits ou les intérêts de personnes, sociétés, corporations, etc. et en particulier lorsqu'ils pourraient être considérés injurieux, diffamatoires, infracteurs des droits de tiers ou, d'une manière générale, illégaux.

VI. Paiement

6.1 Vous êtes responsable de vous assurer que toute l'information qui apparaît sur la Facture est complète et véridique.

6.2 Toute Facture impayée après l'échéance de la date stipulée fera l'objet de l'application d'une majoration de retard de 1,5 % mensuel ou de l'intérêt le plus élevé permis par les lois applicables.

VII. Crédit ou annulation

7.1 Si un Matériel Graphique DG dont les droits de reproduction ont été autorisés n'est pas reproduit, vous pourrez demander par écrit l'annulation de la licence dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la Facture. Dès lors, Philippe BODY pourra procéder à l'annulation de la Facture et au remboursement du débit sur votre compte ou carte de crédit.

7.2 Une fois échu ce délai de trente (30) jours, l'annulation ne sera plus acceptée et le montant total de la Facture devra être réglé.

VIII. Garantie et limitation de responsabilité

8.1 Philippe BODY vous garantit : qu'il possède les droits nécessaires pour concéder les droits prévus par le présent Contrat ; À L'EXCEPTION DE CELLE ÉTABLIE PAR LA PRÉSENTE SECTION, Philippe BODY N'OFFRE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE OU TACITE) CONCERNANT LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG. DE MÊME, COMME INDIQUÉ DANS LA SECTION V PRÉCÉDENTE, Philippe BODY N'ACCORDE AUCUN DROIT ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION D'APPELLATIONS, DE MARQUES DÉPOSÉES, DE DESSINS OU D'ŒUVRES D'ART OU D'ARCHITECTURE DÉPOSÉS, DONT LA REPRODUCTION APPARAÎT DANS UN MATÉRIEL GRAPHIQUE DG QUELCONQUE.
VOUS ET/OU VOTRE CLIENT (« CLIENT FINAL ») AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER D'OBTENIR TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES EN FONCTION DE L'UTILISATION SOUHAITÉE POUR LE MATÉRIEL GRAPHIQUE EN QUESTION.

QUOIQUE Philippe BODY DÉPLOIE DES EFFORTS POUR ACCOMPAGNER LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG DES INFORMATIONS PERTINENTES, IL NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS AINSI FOURNIES SOIENT SANS ERREURS.
Philippe BODY NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT AUCUN MATÉRIEL GRAPHIQUE DG, NI AUCUN DROIT OU LICENCE ACCORDÉ EN VERTU DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS CARACTÈRE LIMITATIF, LA GARANTIE QUE LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG EST SANS ERREURS, OU LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE.

8.2 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NI Philippe BODY, NI SES FOURNISSEURS, AGENTS OU DISTRIBUTEURS N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DE BÉNÉFICES QUI POURRAIT DÉCOULER LE CAS ÉCHÉANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER TOUT MATÉRIEL GRAPHIQUE DG.

8.3 LES REPRÉSENTATIONS ET LES GARANTIES ACCORDÉES PAR Philippe BODY DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AU MATÉRIEL GRAPHIQUE DG TEL QU'IL A ÉTÉ LIVRÉ PAR Philippe BODY
ET NE SERONT PLUS APPLICABLES SI LE MATÉRIEL GRAPHIQUE DG FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION DIFFÉRENTE DE CELLE AUTORISÉE SPÉCIFIQUEMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN CAS D'INFRACTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

IX. Protection des données personnelles

9.1 Les traitements de données personnelles que vous fournissez dans le cadre de la prestation de services objet du Contrat et qui peuvent inclure de façon non limitative des données personnelles de
votre représentant ou de toute autre personne physique qui ait un lien avec les termes du présent Contrat seront traitées et incorporées dans un fichier contrôlé par Philippe BODY.

9.2 Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins d'exécuter l'objet du présent Contrat ainsi que pour des fins promotionnelles et publicitaires de Philippe Body relatives à ses
produits et services. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

9.3 Vous déclarez et garantissez à Philippe BODY que, avant de communiquer à Philippe BODY toute coordonnée personnelle de toute personne physique en rapport avec l'exécution du présent Contrat
(différente de la personne physique qui accepte ce Contrat en son propre nom et représentation, et qui est informée par les présentes sur les circonstances du traitement de ses coordonnées personnelles de la part de Philippe BODY), vous informerez ladite personne physique sur :
I) la diffusion pour sa part de ses coordonnées personnelles à Philippe BODY aux effets spécifiés dans le présent Contrat ;
II) les renseignements personnels diffusés à cet égard ; et III) l'identité et l'adresse de Philippe BODY. Vous acceptez d'indemniser et de maintenir indemne Philippe BODY face à tout manquement à cet engagement de votre part.

9.4 Le responsable des traitements des données à caractère personnel est Philippe BODY.

9.5 Les données à caractère personnel enregistrées et stockées par Philippe BODY pourront être stockées et traitées par ses intermédiaires pour la transaction économique ou services de livraison à domicile dans les buts indiqués préalablement.

9.6 Chaque titulaire des données à caractère personnel justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

10.1 Si une des stipulations du présent Contrat n'est pas ou cesse d'être valable ou s'avère non exécutable d'après le droit applicable, la stipulation en question n'aura pas d'effet, mais seulement dans la mesure de ce manque de validité, sans aucun effet sur aucune autre stipulation du présent Contrat.

XI. Accord complet, modifications, renonciations

11.1 Le présent Contrat contient l'ensemble des accords entre les parties portant sur les droits de reproduction du Matériel Graphique DG. Les termes du présent Contrat ne pourront être modifiés
ou complétés que par écrit et avec le consentement des deux parties. Toute renonciation de la part de Philippe BODY à l'égard de toute clause du présent Contrat ne sera valable ou contraignante que si elle est effectuée par écrit. La renonciation en question ne portera que sur l'objet spécifique décrit dans l'écrit susvisé, et ne portera nullement atteinte aux droits de Philippe BODY à tout autre égard ou moment

XII. Législation et juridiction applicables

12.1 Le présent Contrat et toutes les matières associées à celui-ci seront gouvernées et interprétées conformément à la législation française
(sans tenir compte à ces égards des normes du droit international privé concernant les conflits de lois), et toute dispute issue de leur application sera soumise exclusivement aux cours et tribunaux ayant juridiction à Tours, France, Nonobstant ce qui précède, Philippe BODY aura le droit d'entamer une action en justice ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou toute autre compensation si Philippe BODY juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable.

 

 

Propulsé par PhotoDeck